Termes et Conditions | Jb Aviation Services

SERVICES AVIATION JB INC.

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES 2026

PRÉAMBULE
1. Le contrat de services d’affrètement aérien (le « Contrat ») comprend (i) les présentes conditions générales et (ii) les conditions particulières, lesquelles prévaudront en cas de conflit ou d’incohérence. Toute confirmation de réservation émise en rapport avec un vol viendra compléter le Contrat et, en cas de conflit ou d’incohérence, prévaudra sur celui-ci. Pour des fins de précision, en cas d’incohérence, de divergence ou de contradiction entre la version française et la version anglaise du présent document, la version anglaise prévaudra et fera foi, celle-ci constituant la version originale.
2. Services Aviation JB Inc. (ci-après dénommé le « Courtier »), dont le rôle est d’organiser et de coordonner des vols d’affrètement aérien en engageant un transporteur aérien dûment agréé pour le compte de l’Affréteur, et l’Affréteur, à savoir la personne physique ou morale sollicitant l’organisation de services de transport aérien.
3. Nature des services. Le Courtier agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne possède, n’exploite, n’entretient ni n’exerce aucun contrôle opérationnel sur aucun aéronef. L’Affréteur reconnaît et accepte que les Conditions du Transporteur s’appliquent à l’exploitation du Vol et régissent tous les aspects opérationnels des services de transport aérien.
4. Définitions et interprétation. Aux fins du présent Contrat :
  1. « Courtier » désigne la partie qui organise la réservation du vol ;
  2. « Affrété » désigne le service d'affrètement, à savoir la partie chargée d'organiser et de faciliter la fourniture de services de transport aérien par affrètement par l'intermédiaire d'un transporteur agréé.
  3. « Affréteur » désigne la partie qui sollicite les Services d'affrètement ;
  4. « Transporteur » désigne l'opérateur aérien agréé qui assurera le transport proprement dit;
  5. « Contrat d'affrètement » désigne les conditions générales, les tarifs, les politiques ou les conditions de transport émis ou imposés par le transporteur dans le cadre de l'exploitation du vol, qu'ils figurent dans un contrat d'affrètement, une confirmation de réservation ou tout autre document ou communication émis par le transporteur.
  6. « Confirmation de vol » désigne le document écrit confirmant l'avion, l'itinéraire, l'horaire, le prix et les conditions spécifiques applicables au vol.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Éléments constitutifs du prix de l'affrètement. Sauf indication contraire expresse par écrit, le prix de l'affrètement exclut tous les coûts, frais, suppléments et dépenses de quelque nature que ce soit facturés par le Transporteur dans le cadre de l'exploitation du vol, y compris, sans s'y limiter, les coûts liés à l'avion et à l'équipage, le carburant, les redevances aéroportuaires et d' , les frais de manutention et de FBO, les assurances, la restauration, le dégivrage, les vols de positionnement ou de convoyage, les autorisations de survol, les services au sol et tous les frais de tiers.

Seuls les éléments expressément identifiés comme inclus dans les Conditions générales spécifiques sont réputés inclus dans le prix de l'affrètement. Tous les montants exclus sont à la charge de l'Affréteur sur présentation de la facture, que celle-ci soit émise avant ou après l'achèvement du vol.

L’Affréteur reconnaît et accepte que tous les frais, commissions ou rémunérations dus au Courtier en rapport avec le vol sont inclus dans le prix de l’affrètement, sauf indication contraire expresse dans la Confirmation de vol ou les Conditions générales spécifiques applicables.
Délais de paiement. Tous les montants dus doivent être payés conformément aux délais fixés dans les Conditions générales spécifiques applicables. Tout montant non payer à l'échéance portera intérêt au taux de 24 % par an, calculé quotidiennement et capitalisé mensuellement.

En cas de compte en souffrance ou impayé, le Courtier se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, de suspendre l'exécution, de modifier les conditions ou d'annuler toute réservation ou tout contrat relatif au vol régi par le présent Contrat ou tout autre vol ou accord entre les parties, jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus. L'Affréteur reste responsable des frais d'annulation ou des charges imposés par le Transporteur.

Frais non remboursables. Sauf indication contraire expresse par écrit, tous les frais facturés par le Courtier sont non remboursables. Certains frais facturés par les Transporteurs, les aéroports ou des prestataires de services tiers peuvent également être non remboursables, que le vol soit finalement effectué ou non.
Ajustements de prix. L'Affréteur reconnaît et accepte que le prix de l'affrètement repose sur les informations disponibles au moment de la réservation et qu'il reste susceptible d'être ajusté afin de refléter tout coût supplémentaire, accru ou imprévu imposé par le transporteur dans le cadre de l'exploitation du vol. Ces ajustements peuvent résulter, sans s'y limiter, de variations des coûts de carburant, des redevances aéroportuaires ou gouvernementales, du dégivrage, du temps au sol, des déroutements, des conditions météorologiques, des restrictions du contrôle aérien, des limitations des heures de service de l'équipage, des exigences opérationnelles ou de modifications demandées par l'Affréteur. Tous ces ajustements de prix sont à la charge de l'Affréteur sur présentation de la facture, que celle-ci soit émise avant ou après l'achèvement du vol.
Compensation. Le Courtier peut compenser ou imputer tout montant dû par l'Affréteur sur tout montant payable par le Courtier à l'Affréteur en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord entre les parties, sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose le Courtier.

CONDITIONS DE VOL
1. Renonciation. L’Affréteur reconnaît et accepte que tous les aspects opérationnels du vol sont déterminés uniquement et exclusivement par le Transporteur, y compris, sans s’y limiter, le choix de l’aéronef, les décisions en matière de sécurité, la planification, l’itinéraire, les politiques relatives aux passagers et aux bagages, et la conformité réglementaire. L’Affréteur reconnaît en outre qu’il se fie exclusivement au Transporteur en tant que source faisant autorité en matière d’informations opérationnelles, et qu’en cas de divergence entre les informations fournies par le Courtier et celles du Transporteur, les informations du Transporteur prévaudront. Le Courtier n'assume aucune responsabilité quant aux divergences entre les informations préliminaires communiquées par le Courtier et les décisions opérationnelles finales du transporteur.
2. Contrôle opérationnel et substitution. Le Transporteur conserve à tout moment le contrôle opérationnel exclusif de l'aéronef et peut, à sa discrétion, substituer l'aéronef ou l'exploitant et modifier tout aspect du vol pour des raisons opérationnelles, de maintenance, de sécurité, réglementaires, liées à l'équipage ou d'horaires. Une telle substitution ou modification ne constituera pas un manquement de la part du Courtier.
3. Retards, annulations et responsabilité. Le Transporteur peut retarder, réacheminer, dérouter ou annuler le vol pour des raisons météorologiques, de contrôle du trafic aérien, de sécurité, mécaniques, réglementaires ou liées à l'équipage. Le Courtier n'assume aucune responsabilité quant à ces décisions opérationnelles, et toute réclamation, plainte ou recours en découlant doit être adressé exclusivement au Transporteur.
4. Tout devis ou indication de prix fourni avant la confirmation du vol est sans engagement et soumis à la disponibilité de l'appareil, à la confirmation du transporteur et aux conditions opérationnelles.
5. Tout montant supplémentaire ou ajusté facturé à l'Affréteur en vertu du présent contrat doit être justifié, sur demande, par la facture, le relevé ou tout autre document justificatif raisonnable du transporteur.

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Responsabilités de l'intermédiaire. Le rôle de l'intermédiaire se limite strictement à l'organisation et à la coordination administrative de la réservation du vol, y compris la facilitation des communications entre l'Affréteur et le transporteur. L'intermédiaire n'exploite pas d'aéronefs et n'assume aucune responsabilité quant aux décisions opérationnelles ou à la performance du vol, qui restent sous l'autorité exclusive du transporteur.
2. Responsabilités de l'Affréteur. L'Affréteur est tenu de fournir les informations exactes et complètes requises pour le vol et de veiller à ce que tous les passagers se conforment aux règles du transporteur, aux instructions de l'équipage, aux règlements aéroportuaires et aux lois applicables. Tous les frais, pénalités ou dommages-intérêts résultant d'informations inexactes, d'un manquement ou d'un comportement inapproprié des passagers sont à la charge exclusive de l'Affréteur.
3. Limitation de la responsabilité du Courtier. Le Courtier ne saurait être tenu responsable d'aucun acte ou omission du transporteur ou de tout prestataire de services tiers. La responsabilité du Courtier, le cas échéant, sera limitée aux dommages directs résultant d'une négligence avérée de sa part et ne dépassera pas les honoraires versés au Courtier au titre du vol.
4. Couverture d'assurance. L'Affréteur reconnaît que toutes les assurances relatives à l'aéronef, aux opérations de vol, aux passagers, à l'équipage, au fret, aux bagages et à la responsabilité civile sont fournies exclusivement par le transporteur conformément aux lois et réglementations aériennes applicables et aux certificats d'exploitation du transporteur. Le Courtier ne fournit, n'organise ni ne maintient aucune couverture d'assurance de quelque nature que ce soit pour le vol ou pour l'Affréteur.
  1. L'assurance du Transporteur est réputée être la seule et unique assurance applicable à l'exploitation du vol, et l'Affréteur accepte que toute réclamation relative à une perte, un dommage, une blessure, un retard, une annulation ou tout autre événement découlant du transport aérien soit adressée exclusivement au Transporteur et résolue conformément aux polices d'assurance, aux clauses contractuelles et aux conditions de transport du Transporteur.
  2. Le Courtier ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'adéquation, la portée, les limites, les exclusions, les franchises, les avenants ou la validité de la couverture d'assurance du transporteur.
  3. L'Affréteur accepte que le Courtier n'ait aucune responsabilité découlant de ou liée à la couverture d'assurance du transporteur ou à l'absence de celle-ci, et le Courtier n'est pas tenu de vérifier ou de contrôler les polices d'assurance du transporteur ni le respect des exigences réglementaires en matière d'assurance.
  4. Nonobstant ce qui précède, le Courtier se réserve le droit, sans toutefois y être tenu, d'annuler la réservation ou de résilier le présent contrat sans encourir de responsabilité s'il constate ou soupçonne raisonnablement que le transporteur ne dispose pas d'une couverture d'assurance valide, conforme ou adéquate au regard des lois applicables ou des normes du secteur. Dans ce cas, le Courtier en informera l'Affréteur et, si possible, pourra l'aider à trouver un autre transporteur. L'Affréteur reste responsable de tous les coûts, frais ou pénalités imposées par le transporteur initial à la suite d'une telle annulation.
5. L'Affréteur reconnaît et accepte que le vol soit également soumis au contrat de transport, y compris les conditions de transport du transporteur, les exigences opérationnelles, les politiques d'annulation, les politiques relatives aux bagages et toute autre condition imposée par le transporteur. Dans la mesure où cela s'applique à l'exploitation du vol, ce contrat de transport est par les présentes incorporé par référence dans le présent contrat. En cas de conflit entre le présent contrat et le contrat de transport concernant des questions opérationnelles, le contrat de transport prévaudra.

OBLIGATIONS DE L'AFFRÉTEUR
1. L'Affréteur est seul responsable (i) de l'exactitude et de l'actualité de toutes les informations relatives aux passagers et au vol, (ii) de veiller à ce que tous les passagers se conforment aux règles du transporteur, aux instructions de l'équipage, aux règlements aéroportuaires et aux lois applicables, et (iii) de veiller à ce que tous les passagers se présentent à l'embarquement à l'heure. Tout retard, refus d'embarquement, annulation, amende ou autre conséquence résultant du comportement des passagers, d'un manquement, d'une arrivée tardive, de documents incomplets ou d'informations inexactes sera à la charge et aux risques exclusifs de l'Affréteur.

L'Affréteur s'engage à régler sans délai tous les frais supplémentaires liés au vol, y compris, sans s'y limiter, le dégivrage, les temps d'immobilisation prolongés, les déroutements, les limitations des heures de service de l'équipage, les excédents de bagages, les services spéciaux ou tout autre frais imposé par le transporteur ou des prestataires de services tiers.

L'Affréteur reconnaît et accepte que les conditions générales, les tarifs et les conditions de transport du transporteur régissent toutes les questions relatives à l'exploitation du vol, et que toute réclamation ou tout litige en découlant doit être adressé directement au transporteur. Le Courtier n'assume aucune responsabilité à cet égard.

L'Affréteur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, contacter, solliciter ou engager le transporteur ou l'une de ses filiales, ses Courtiers ou ses associés dans le but d'organiser la mise à disposition d'un aéronef pour l'Affréteur ou toute partie liée pendant une période de douze (12) mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : (i) la dernière communication entre les parties ou (ii) la date du dernier vol charter opéré pour l'Affréteur par le transporteur ou l'une de ses filiales.

INDEMNISATION
1. L’Affréteur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Courtier, ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants contre toute réclamation, demande, action, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

toute violation du présent Contrat ou de toute Confirmation de vol par le Client ;
les actes ou omissions de l’Affréteur ou de tout passager, invité ou personne invitée ;
des informations inexactes, incomplètes ou fournies tardivement par l'Affréteur ;
toute réclamation relative au comportement des passagers, aux bagages, au fret, aux documents, à l'immigration, aux douanes ou au respect des mesures de sécurité ; ou
toute réclamation découlant de l'exploitation du vol, sauf dans la mesure où elle est causée par une négligence grave ou une faute intentionnelle du Courtier.
Cette indemnisation subsiste après l'exécution ou la résiliation du présent Contrat.

ANNULATIONS, MODIFICATIONS ET FORCE MAJEURE
1. Toute annulation ou modification demandée par l'Affréteur est soumise aux conditions du transporteur et peut entraîner des frais d'annulation ou des frais supplémentaires.
2. Les frais d'annulation ou de modification peuvent inclure les frais imposés par le transporteur ainsi que les frais administratifs ou de service déterminés par le Courtier. Tous ces frais sont à la charge de l'Affréteur sur présentation de la facture.
3. En cas d'annulations opérationnelles, de retards ou d'événements de force majeure, les conditions générales du Transporteur régissent tous les recours, remboursements ou crédits.
4. Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard, défaut ou incapacité à remplir ses obligations au titre du présent Contrat si ce retard ou ce défaut résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves ou conflits sociaux, les épidémies ou pandémies, les ordonnances ou restrictions gouvernementales, les fermetures d’espace aérien, les fermetures d’aéroports, les restrictions de contrôle du trafic aérien, les pannes mécaniques, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les pénuries de carburant ou toute autre circonstance opérationnelle ou liée à la sécurité affectant les opérations aériennes.
5. En cas de force majeure affectant l'exploitation du vol, les décisions opérationnelles du transporteur prévaudront. Le Courtier ne sera pas responsable des retards, annulations ou modifications du vol résultant de tels événements.
6. Tous les coûts, frais ou charges imposées par le transporteur ou des prestataires de services tiers à la suite d'un cas de force majeure restent à la charge de l'Affréteur dans la mesure où ces coûts sont facturés en rapport avec le vol.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des conditions commerciales du vol et de toute information non publique obtenue dans le cadre du présent contrat.

L’Affréteur autorise le Courtier à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels strictement aux fins de l’organisation du vol, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
1. Conformité réglementaire du transporteur. L’Affréteur reconnaît que tous les services de transport aérien sont fournis exclusivement par le transporteur en vertu de ses propres certificats d’exploitation et autorisations réglementaires. Le transporteur est seul responsable du respect de toutes les lois, réglementations et normes aéronautiques applicables, et le Courtier n’a aucune responsabilité quant à la vérification, la surveillance ou la garantie de cette conformité, nonobstant toute diligence raisonnable qu’il pourrait exercer.

Obligations réglementaires de l’Affréteur. L’Affréteur est tenu de s’assurer que le vol, les passagers, le fret et l’itinéraire sont conformes à toutes les exigences applicables en matière de douane, d’immigration, de sécurité, de santé, de sanctions, d’embargos et de destinations soumises à des restrictions. Tout refus d’embarquement, refus d’entrée, retard, pénalité ou coût supplémentaire résultant d’un manquement à ces obligations sera à la charge exclusive de l’Affréteur, et le Courtier n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Le Courtier ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions du Transporteur, de son équipage, de ses employés, de ses Courtiers ou de ses sous- traitants, ni des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris le manque à gagner ou l'interruption d'activité.
2. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Courtier, le cas échéant, sera limitée aux dommages directs résultant uniquement de la négligence avérée du Courtier, et ne dépassera pas les honoraires effectivement versés au Courtier pour le Vol.

RECOURS EXCLUSIF CONTRE LE TRANSPORTEUR
1. L'Affréteur accepte que toute réclamation, plainte ou action en justice découlant de l'exploitation du vol, y compris les retards, les annulations, les questions de sécurité, les problèmes de bagages ou les blessures des passagers, soit dirigée exclusivement contre le transporteur.

RÉSILIATION ET SUSPENSION
1. Le Courtier peut, à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité, suspendre l'exécution, modifier les termes ou résilier le présent Contrat ou toute confirmation de vol, en tout ou en partie, moyennant notification écrite au Client si:
  1. L’Affréteur ne paie pas une somme à son échéance ou est autrement en défaut au titre du présent contrat ;
  2. L’Affréteur manque à une obligation substantielle au titre du présent contrat ou de toute confirmation de vol applicable ;
  3. le Courtier estime raisonnablement que le vol est susceptible d'enfreindre les lois, réglementations, sanctions, embargos ou exigences aéronautiques applicables ;
  4. le Transporteur retire sa disponibilité, perd l'autorisation d'exploitation, l'assurance ou l'agrément réglementaire requis, ou est autrement incapable ou refuse d'effectuer le vol ;
  5. le Courtier soupçonne raisonnablement l'existence d'un affrètement illégal, d'un contrat de location fictif, d'une fausse déclaration ou d'un manquement réglementaire ; ou
  6. le locataire devient insolvable, procède à une cession au profit de ses créanciers, fait l'objet d'une procédure de faillite ou de mise sous séquestre, ou cesse ses activités.
2. Le Courtier peut, sans encourir de responsabilité, suspendre toute réservation ou refuser d'émettre ou de maintenir une confirmation de vol jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les paiements requis, les informations sur les passagers, les pièces d'identité, les manifestes, les confirmations de conformité et tout autre document raisonnablement exigé par le Courtier ou le transporteur.
3. La résiliation ou la suspension par le Courtier n'affecte pas l'obligation de l'Affréteur de payer les montants dus ou exigibles, y compris les frais d'annulation, les coûts ou les frais imposés par le Transporteur ou des tiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le vol.
2. Langue de l'entente. Les parties reconnaissent avoir expressément demandé que la présente entente et tous les documents connexes soient rédigés en français.
3. Parties indépendantes. Aucune disposition de la présente entente ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d’agence, une relation fiduciaire ou une relation d’emploi entre les parties. Le Courtier agit uniquement à titre d’intermédiaire indépendant et n’a aucun pouvoir de lier le transporteur ou l’Affréteur.
4. Règlement des litiges. Les parties conviennent de s’efforcer de bonne foi de résoudre tout litige, controverse ou réclamation découlant de la présente entente ou s’y rapportant par le biais de négociations à l’amiable dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite du litige.
5. Médiation. Si le litige ne peut être résolu par la négociation, les parties peuvent convenir de le soumettre à la médiation devant un médiateur choisi d'un commun accord par les parties. Toutes les discussions et communications relatives à la médiation resteront confidentielles et sans préjudice.
6. Arbitrage. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou sa validité, qui ne peut être résolu par voie de négociation ou de médiation, sera définitivement tranché par arbitrage exécutoire.
7. Règles d'arbitrage. L'arbitrage sera mené conformément aux règles de l'Association canadienne d'arbitrage (ADR Canada) ou de toute organisation qui lui succéderait, sauf accord contraire des parties.
8. Siège et langue. Le siège de l'arbitrage sera Montréal, province de Québec, Canada, et la procédure d'arbitrage se déroulera en français.
9. Confidentialité. La procédure d'arbitrage, y compris tous les documents, éléments de preuve et décisions, restera confidentielle, sauf dans la mesure requise pour l'exécution de la sentence arbitrale ou par la loi applicable.
10. Décision définitive et exécutoire. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire pour les parties et pourra être exécutée devant tout tribunal compétent.